ST DIGITAL AFRICA y compris ses filiales (« ST DIGITAL ») agit conformément à la Charte de déontologie et la Politique Anticorruption du Groupe ST DIGITAL et conformément à ses « Engagements en matière d‘Achats Responsables »

Sur la base de ces valeurs fondamentales de ST Digital traitant de l’éthique des affaires, des engagements sociaux et environnementaux, ST Digital exige du Fournisseur qu’il respecte les principes définis ci-dessous (ci-après les « Principes »).

Le Fournisseur devra faire tout son possible pour mettre en œuvre lesdits Principes dans le cadre de l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement.

Principes légaux 

En plus de se conformer aux stipulations décrites dans les articles 1 à 6 ci-dessous, le Fournisseur doit toujours se conformer aux lois et réglementations applicables, et aux obligations contractuelles telles que convenues entre les Parties. Cela inclut la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (US Foreign Corrupt Practices Act) et la Loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption (UK Bribery Act) le cas échéant. Le Fournisseur doit par ailleurs respecter          toute     sanction              économique internationale (y compris les embargos, les restrictions commerciales et financières), ce qui inclut toute sanction qui peut être en vigueur en conséquence d’une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que notamment toute sanction pouvant avoir été imposée par l’Union Européenne. 

Le Fournisseur doit engager ses agents, fournisseurs, partenaires, sous-traitants et les représentants de chacun d’entre eux (ci-après dénommés globalement les « Tierces Parties ») à respecter les Principes du Code de Conduite Fournisseur dans la mesure où ils participent directement ou indirectement à la fourniture des produits ou services au titre du Contrat.  

Le Fournisseur doit respecter les droits humains définis au niveau international et ne doit se rendre complice d’aucune violation des droits humains quelle qu’elle soit. Le Fournisseur doit respecter la dignité de la personne, la vie privée et les droits de chaque individu. L’esclavage sous toutes ses formes est prohibé. Par ailleurs, le Fournisseur fera son possible pour respecter l’ensemble des normes rédigées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT).  

Principes de responsabilité sociale

Liberté d’association et droit à la négociation collective

Le Fournisseur doit s’efforcer de mettre en œuvre les normes internationalement reconnues, par exemple les conventions de l’OIT, sans enfreindre le droit national applicable. Il doit veiller à ce que ses employés et représentants, y compris les travailleurs temporaires, puissent ouvertement s’exprimer au sein de leur entreprise concernant toute question ayant trait à leurs conditions de travail.

Travail des enfants

Le Fournisseur s’interdit le recours au travail de personnes ayant moins de 15 ans ou un âge inférieur à celui de la fin de l’enseignement obligatoire, ou n’ayant pas atteint l’âge légal pour travailler dans le pays, l’âge le plus élevé prévalant.

Il doit prendre toutes les mesures pour faire respecter cette interdiction dans sa chaîne d’approvisionnement. S’il est découvert qu’un enfant travaille dans les locaux du Fournisseur ou d’un de ses sous-traitants, le Fournisseur doit immédiatement prendre des mesures pour remédier à la situation afin de servir au mieux l’intérêt de l’enfant.

Non-discrimination et diversité Le Fournisseur doit traiter tous les employés avec respect et ne doit pas infliger de châtiments corporels, utiliser des coercitions physiques ou morales, se livrer à toute forme d’abus, de harcèlement ou de menaces.  Le Fournisseur doit lutter contre toutes formes de discrimination basée sur des critères liés notamment à l’origine ethnique, la couleur de peau, le genre, l’orientation sexuelle, la langue, le handicap, la religion, les opinions politiques et autres, l’origine nationale ou sociale, l’âge. Il doit veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser la diversité, l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de travail. 

Inclusion 

Le Fournisseur doit faciliter la mise en œuvre de pratiques inclusives, et privilégier le recours au secteur de l’insertion, au secteur adapté aux personnes en situation de handicap, aux collaborations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Non recours à l’esclavage et au travail forcé

Le Fournisseur doit respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et l’ensemble des réglementations applicables interdisant l’esclavage dont l’esclavage moderne, le trafic des êtres humains, ainsi que toutes les formes de travail forcé ou obligatoire au sens de la Convention de l’OIT sur le travail forcé.   

En particulier, tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur emploi avec un préavis raisonnable. 

Le Fournisseur ne doit pas conserver ni détruire, cacher ou confisquer les pièces d’identité et les documents d’immigration - comme les permis de travail - de leurs employés, ni leur en refuser l’accès, à moins que la loi ne l’exige.

 En outre, le Fournisseur doit travailler pour éliminer le risque d’esclavage moderne dans sa chaîne d’approvisionnement.

Rémunération

Le Fournisseur doit accorder une rémunération conforme à la réglementation nationale relative au salaire minimum. En l’absence de réglementation nationale, la rémunération doit être suffisante pour couvrir les besoins essentiels tels que le logement, la nourriture, et la santé, et répondre aux standards de la Convention OIT C131 sur la fixation des salaires minima. Les bases à partir desquelles les travailleurs sont payés doivent leur être clairement communiquées. Le Fournisseur ne doit pas avoir recours à des déductions salariales en tant que mesures disciplinaires. 

Temps de travail

Le temps de travail, y compris les heures supplémentaires, doit être conforme aux lois nationales applicables. En l’absence de loi nationale, les normes de l’OIT doivent s’appliquer. En particulier, la semaine normale de travail ne doit pas dépasser 48 heures, hors heures supplémentaires qui ne peuvent excéder 12 heures. Les travailleurs doivent bénéficier d’au moins un jour de repos par période de 7 jours.  Le Fournisseur doit veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient de congés payés.

Santé et sécurité

Le Fournisseur doit procurer à ses travailleurs un environnement de travail assurant la protection de leur santé et leur sécurité, notamment en matière de protection incendie et de salubrité des locaux. 

Le Fournisseur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles. 

Le Fournisseur doit régulièrement organiser des formations adaptées afin de veiller à ce que les travailleurs disposent de connaissances suffisantes en matière de santé et de sécurité. Cela inclut la fourniture d’équipements appropriés de protection individuelle et collective et d’instructions quant à leurs utilisations. 

Le Fournisseur, lorsqu’il fournit l’hébergement, doit veiller à ce que ce dernier soit propre et sûr et qu’il réponde aux besoins essentiels des travailleurs et, le cas échéant, à ceux de leur famille. 

Le Fournisseur est encouragé à mettre en œuvre un Système de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail, établi sur la base des standards internationaux comme l’ISO 45001 ou une norme équivalente. 

Principe de developement durable et de protection de l'environnement 

Lutte contre le changement climatique et protection de l’environnement  Le Fournisseur se conforme aux lois et règlementations environnementales et met également en place des mesures contribuant à la protection de l’environnement : lutte contre le changement climatique et préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.  Le Fournisseur doit minimiser les impacts environnementaux négatifs de ses produits et services durant tout leur cycle de vie.

Le Fournisseur est encouragé à mettre en place un Système de Management Environnemental basé sur des normes internationales telles que l’ISO 14001 ou similaire.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre 

ST Digital s’est engagée à suivre une trajectoire d’émission compatible avec l’Accord de ParisAmbition    1,5°C     et           recommande     à             ses fournisseurs de suivre une trajectoire similaire. Le Fournisseur doit suivre et documenter les émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2, et si requis par ST Digital le scope 3, en application du GHG Protocol ou autres standards équivalents et s’efforcer d’établir un objectif de réduction de ses émissions. Ces éléments, ainsi que d’autres informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des produits / services du Fournisseur, seront communiqués à ST Digital sur demande. Le recours à la compensation carbone ne doit en aucun cas se substituer aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Consommation énergétique Le Fournisseur doit s’engager à maintenir sa propre consommation énergétique à un niveau le plus bas possible. Il doit également proposer des produits et services qui génèrent les moindres   consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre possibles tout au long de leur cycle de vie.

Economie circulaire

Le Fournisseur doit développer le recours à l’écoconception et mettre en œuvre les principes de l’économie circulaire tout au long du cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, fabrication, transport, distribution, utilisation, réparation, réemploi, recyclage et traitement des déchets ultimes. 

Le Fournisseur doit s’efforcer de proposer du matériel reconditionné et des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Matières premières

Le Fournisseur doit réduire l’utilisation des matières premières pour ses approvisionnements et la fabrication des produits et des emballages. Il doit favoriser l’utilisation de matières premières recyclées. Le Fournisseur s’efforce d’assurer la traçabilité des minéraux et doit promouvoir la transparence dans sa chaîne d’approvisionnement. Si des minéraux issus de zones de conflits sont identifiés, le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les impacts sociaux et environnementaux négatifs et aider à créer un commerce responsable au sein de la filière d’extraction des minéraux. 

L’utilisation des matières premières critiques - telles que définies notamment par l’Union Européenne - doit être évitée ou limitée autant que possible. Le Fournisseur doit favoriser leur substitution ou l’utilisation de ressources recyclées.

Les informations relatives aux matières premières devront être fournies sur demande d’ST Digital.

Composition des produits Le Fournisseur devra respecter toutes les lois et les réglementations applicables concernant l’information relative à la composition des produits, incluant celles concernant les substances dangereuses et substances chimiques telles que la réglementation REACH, et celles concernant les équipements électriques et électroniques telles que la réglementation RoHS. Etant entendu que pour la réglementation RoHS, le Fournisseur doit l’appliquer quel que soit le pays de livraison, y compris dans les pays en dehors de l’Union Européenne.

Gestion des déchets

Le Fournisseur doit identifier, contrôler et traiter les déchets produits par l’ensemble de ses activités conformément aux réglementations applicables. Il doit en minimiser la quantité afin de réduire l’impact sur l’environnement. 

Il doit en sus respecter les règles d’ST Digital communiquées par ST Digital relatives à la collecte et au traitement des déchets d’ST Digital, notamment celles des équipements électriques et électroniques (DEEE).

Prévention des pollutions

Le Fournisseur doit éviter au maximum tous les rejets dangereux. Le Fournisseur devra caractériser, contrôler, maîtriser et traiter les polluants de l’air, de l’eau et des sols avant leur rejet.

Permis et signalement en matière d’environnement

Tous les permis (par exemple pour le suivi des rejets), autorisations et enregistrements environnementaux, doivent être obtenus, conservés, et tenus à jour par le Fournisseur, et ce dernier doit respecter leurs exigences en termes d’exploitation et de signalement.

Préservation de la biodiversité

Le Fournisseur doit s’efforcer d’identifier et de réduire les impacts négatifs de ses activités et des produits et services qu’il fournit à ST Digital, sur la biodiversité, qui désigne la diversité de l’ensemble des êtres vivants, de leurs gènes, des écosystèmes dans lesquels ils vivent, et des interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux.

Principes relatifs à la conformité, l'éthique et à la lutte anti corruption   

Corruption et trafic d’influence

Le Fournisseur doit s’abstenir de toutes formes de corruption et de trafic d’influence ou même d’actions qui pourraient potentiellement être interprétées comme telles.

Le Fournisseur ne peut directement ou indirectement offrir, promettre ou accorder d’avantages illégaux à des fonctionnaires ou agents nationaux ou internationaux, ni à des décideurs nationaux ou internationaux opérant dans le secteur privé, afin de se voir accorder un traitement préférentiel ou d’obtenir une décision favorable dans le secteur public ou privé. Il en est de même concernant les dons, les cadeaux ou les invitations à des repas d’affaires ou à des événements commerciaux. Le Fournisseur ne peut se permettre de se voir promettre ou offrir des avantages et ne peut en accepter si cela donne ou est susceptible de donner l’impression à la partie accordant les avantages qu’il peut ainsi être influencé dans ses décisions commerciales. De même, le Fournisseur ne peut pas demander des avantages.

Le Fournisseur doit éviter les conflits d’intérêts qui pourraient engendrer des risques de corruption. 

Si le Fournisseur est également un client d’ST Digital, il ne doit pas en tirer injustement profit et doit tenir les achats et les ventes strictement séparés.   

Le Fournisseur s’engage à, et exige également  de ses directeurs, dirigeants, employés, filiales, sociétés contrôlées et Tierces Parties qu’ils fassent de même, respecter toutes les lois applicables ainsi que les Règles de Conformité et les engagements définis à l’article « Conformité » du Contrat.

Le Fournisseur s’engage par ailleurs à ce que les moyens nécessaires utilisés pour l’exécution du Contrat par lui-même, ses filiales et Tierces Parties soient conformes aux lois applicables et aux Règles de Conformité susmentionnées.  Afin de garantir la conformité à ces  lois, Règles de Conformité et Principes pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur fournira sur demande et à tout moment à ST Digital tous les éléments nécessaires permettant d’établir cette conformité et informera immédiatement ST Digital lorsqu’il a connaissance, ou a des raisons de croire, qu’il a lui-même manqué, ou qu’une Tierce Partie a manqué, à son obligation de respect de ces lois, Principes, et Règles de Conformité et des mesures correctives adoptées afin de rétablir la conformité à ces lois et Règles de Conformité.   Un défaut de conformité significatif à ces lois, Principes et Règles de Conformité peut engendrer la suspension et/ou résiliation du Contrat conformément à ses dispositions.

Principe de libre Concurrence  

Le Fournisseur doit respecter les règles de concurrence libre et loyale dans l’ensemble des relations commerciales et doit en particulier ne pas agir à l’encontre de toute loi relative à la concurrence et/ou de toute loi antitrust (loi relative aux ententes). 

Partenariat

Toutes les mesures relatives au partenariat doivent être conformes à la législation en vigueur.

Contributions politiques

Le Fournisseur ne peut effectuer des dons d’argent ou accorder des avantages pécuniaires à des parties au-delà de ce qui est autorisé par la loi. 

Blanchiment d’argent

Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir le blanchiment d’argent dans le cadre de sa sphère d’influence.

Confidentialité et  Sécurité et protection des données Le Fournisseur doit respecter toutes les lois applicables relatives à la protection des données, ainsi que toutes les exigences spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données prévues dans le Contrat.

Principe d'auditabilité et de Surveillance 

Afin de garantir la conformité aux Principes pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur fournira sur demande et à tout moment à ST Digital tous les éléments permettant d’établir une telle conformité. Il notifiera immédiatement ST Digital lorsqu’il a connaissance, ou a des raisons de croire, qu’il a lui-même manqué, ou qu’un de ses soustraitants a manqué, à son obligation de respect des Principes. Il devra prendre des mesures correctives adaptées et mettre en œuvre et suivre un plan d’amélioration dans les délais impartis, et ce afin de rétablir la conformité aux Principes. 

S’ils ne sont pas couverts par le Contrat, les éléments suivants s’appliqueront en matière d’audits sociaux, environnementaux et de conformité : ST Digital et/ou son représentant habilité aura le droit de réaliser des activités de surveillance du Fournisseur et de ses soustraitants afin de procéder à une évaluation de la conformité du Fournisseur et des soustraitants concernant les Principes.

Cela inclut le droit pour ST Digital et/ou son représentant habilité de réaliser des audits comprenant des inspections sur site, de mener des questionnaires et des entretiens avec des travailleurs librement choisis au sein des locaux du Fournisseur, sur les sites de fabrication et/ou en d’autres lieux sur lesquels le travail est effectué pour le compte du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît qu’ST Digital a le droit d’exiger et de recevoir de plus amples informations (par exemple, des évaluations de maturité RSE externes ou internes) si elle le juge nécessaire. Sur demande d’ST Digital, le Fournisseur informera ST Digital des mesures adoptées pour veiller à la conformité relative aux Principes.

 Principe de libre dénonciation 

7-    Dispositif de recueil de signalements Le Groupe ST Digital a mis en place un dispositif de recueil de signalements. Ce dispositif couvre la corruption, le trafic d’influence et les infractions ou les fraudes dans les domaines de la comptabilité, du contrôle interne et de l’audit ainsi que les atteintes graves à l’environnement, aux droits humains et libertés fondamentales et à la santé et la sécurité des personnes.