CGV | ST DIGITAL

CONDITIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Préambule

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représentent une commande ferme. Votre signature constitue un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.

Champ d'application

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://st.digital/a-propos-de/conditions-generales-de-vente-et-de-prestation-de-services/ , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques, toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE » implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE ».

Conditions Générales de Vente

*CLOUD & LICENCE*	50% à la commande – 50% 30 Jours après la livraison
*SERVICES & SUPPORT*	30% avance – 30% au livrable intermédiaire – 40% à la livraison
*FORMATION*	20% à la commande – 80% à la fin de la formation
*TRANSFO*	30% avance – 30% au livrable intermédiaire – 40% à la livraison
*CLOUD STD(Boutique IAAS, SAAS, CSP)*	100% à la commande
*CLOUD DTCS ( COLO)*	Mensuel ou trimestriel ou annuel en avance
*AGENCE DIGITALE*	30% avance – 30% au livrable intermédiaire – 40% à la livraison
*AUTRES*	50% à la commande – 50% 30 Jours après la livraison

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE », sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et dans le cas des abonnements ils sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

Résiliation

Sauf indication contraire de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE », les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Paiement

En rémunération de ses produits et prestations « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE», le paiement s’effectue 50% à la commande et 50% à la livraison payable 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de facture. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Le paiement de la facture d’acompte de 50% conditionne le démarrage du projet.

Retard de paiement

En cas de retard ou d’incident de paiement, « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

En aucun cas, « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 5% deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard.

Responsabilités

Le Client s’engage à fournir à « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» des données et informations loyales, de qualité et conformes à la réalité. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs (tel que notamment coupure, électrique ou panne matérielle) et conditions exceptionnelles dites de forces majeures des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, épidémies, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE».

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE», « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

La responsabilité pécuniaire de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Référence au client

Le Client autorise « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE».

Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Sécurité et gestion de données

« ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE».

« ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

« ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client. « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.

Pour assurer ses services « ST DIGITAL – SOLUTIONS DE TRANSFORMATION DIGITALE» peut-être amener à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients.

Usages interdits

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.

Litiges

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige survenant dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de ventes.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige qui viendrait à se produire au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat sera soumis à la médiation et à l’arbitrage sous l’égide du Centre Permanent d’Arbitrage et de Médiation du CADEV (CPAM), conformément à son Règlement en vigueur.
La procédure choisie par le Demandeur s’impose au Défendeur.
Les Parties s’engagent à respecter et à exécuter de bonne foi, la décision issue de la procédure administrée par le CPAM. En cas de médiation, elles renoncent à toute réserves ou contestation devant le juge saisi de l’homologation de leur accord.
Le siège de l’arbitrage sera Douala.
Le Collège Arbitral sera constitué de trois arbitres.
Les Parties conviennent que la langue de l’arbitrage sera le Français.