Une adresse internet ou nom de domaine est l’équivalent de votre adresse postale sur internet. C’est à travers votre nom de domaine que vos contacts vont vous joindre sur internet. Un nom de domaine est donc indispensable lors de la création de votre site web.
Si le nom de domaine est indispensable, le choix de celui-ci est très important car un bon nom de domaine favorise une meilleure visibilité dans les moteurs de recherche, séduit les les visiteurs potentiels et contribue à augmenter le trafic vers le site.
Nous avons réuni pour vous quelques conseils pratiques à suivre pour déposer votre nom de domaine.
Déposer un nom de domaine : à quoi faut-il faire attention ?
Qu'il s'agisse d'une boutique en ligne, d'un blog, d'un site Internet privé ou d'un projet Web, il est très important de bien choisir son nom de domaine. Celui-ci est composé du domaine de premier niveau (Top Level Domain ou TLD), soit la terminaison .cm , .ci , .tg ou .com, et du domaine de deuxième niveau).
Créer son nom de domaine ne présente aucune difficulté , par exemple au Cameroun on peut en vérifier sa disponibilité auprès de n'importe quel prestataire aussi appelé bureau d'enregistrement. Celui-ci prendra contact par la suite avec un organisme spécialisé (registrar) en charge du TLD souhaité. L'ANTIC s'occupe par exemple des domaines en .cm, tandis qu'Internic prend en charge les domaines .com.
Un nom de domaine est unique dans un espace de nommage (comme le .cm, .int, .org…) et attribué au premier qui en fait la demande, s’il satisfait aux conditions d’attribution de l’extension. Les bureaux d'enregistrement et les organismes spécialisés effectuent tous les contrôles nécessaires à cet effet.
Avant de déposer son nom de domaine, il est par conséquent recommandé à l'utilisateur de vérifier l’existence ou non d’autres sources éventuelles de conflit avec son projet. En effet, le nom de domaine et la marque sont des outils marketing qui contribuent à la visibilité de l’entreprise et au ralliement de la clientèle. Il s’agit pourtant là de deux actifs incorporels distincts ; la marque est un titre de propriété industrielle ce qui n’est pas le cas du nom de domaine. La marque est caractérisée par sa distinctivité ce qui, n’est pas obligatoire pour le nom de domaine.
L’une des erreurs fréquemment commises par les entrepreneurs est de traiter de ces questions séparément. Il convient de savoir une fois pour toute, la marque et le nom de domaine constituent un duo gagnant pour les entreprises qui souhaitent avoir une visibilité à l’internationale ou qui veulent développer leurs activités sur plusieurs territoires. Dans ce cas, pour éviter de développer une autre marque ou de réserver un autre nom de domaine, il est recommandé de vérifier la disponibilité de ces actifs en amont puis de les réserver avant qu’une autre personne ne s’y intéresse.
Schéma de construction d’un nom de domaine
Quelques conseils essentiels pour un bon nom de domaine :
- Choisissez la bonne extension de domaine ;
- Veillez à ce que votre nom domaine soit simple et court ;
- N'utilisez que des lettres pour le nom de domaine;
- Évitez les noms de marque ;
- Incorporer votre marque au besoin ;
- Incorporez des mots-clés pertinents.
Comment choisir le domaine de premier niveau de façon adéquate? Comment choisir le domaine de deuxième niveau sans porter atteinte au droit des marques?
Le choix du Top Level Domain
Le domaine de premier niveau (TLD) constitue le niveau le plus élevé de la résolution du nom et est toujours situé à la fin du nom, à droite du point. Les extensions de domaine les plus populaires sont actuellement les suivants : .com, .net, .org ainsi que ceux au niveau national tels que .cm ou .ga. On différencie les suivants :
Les TLD génériques : ils font référence à l'offre des sites Internet. Une extension .com par exemple renvoie à une offre commerciale, tandis que .org correspond aux organisations, associations et ONG.
Les domaines de premier niveau spécifiques aux pays : ils indiquent la provenance d'un site Internet. Chaque pays dispose en général de deux lettres. Ainsi, .tg correspond au Togo, .ga au Gabon, .ma au Maroc.
Nous vous conseillons de sécuriser plusieurs extensions et noms de domaines. Il est possible via des solutions bon marché d'enregistrer un nom avec plusieurs TLDs. Ces packs que proposent les prestataires permettent d'améliorer la visibilité de votre site Internet et protègent les variantes de votre domaine des agissements malveillants.
Les nouveaux TLD
Les nouvelles extensions de domaine de premier niveau font partie des TLD génériques et sont autorisés depuis 2013. Ils permettent de créer des noms très spécifiques et donnent aux utilisateurs des indications sur la page qu'ils visitent. Les possibilités sont nombreuses : les termes commerciaux tels que .shop, .business, ainsi que ceux qui indiquent un nom de ville. Nous pouvons citer l'exemple de .paris ou .toulouse. Lorsque le nom que l'on souhaite prendre est déjà associé à un TDL courant, ces nouveaux noms génériques sont alors une bonne alternative et permettent de conserver les termes choisis dans le nom de domaine.
Nom de domaine et droit des marques
Imaginez que vous souhaitez réserver le nom de domaine ‘’AURANGE.cm’’, qui est assez similaire à la marque enregistrée ORANGE, cette réservation est potentiellement conflictogène par rapport à la marque ORANGE.
L’antériorité d’une marque peut constituer le fondement pour s’opposer à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire à la marque antérieure
Pour éviter tout contentieux, il est recommandé de réserver et d’exploiter un nom de domaine qui ne porte pas atteintes aux droits antérieurs d’un tiers. En plus de la vérification de la disponibilité du nom de domaine, pensez à effectuer une recherche d’antériorité de marque afin de vérifier que le nom sollicité est libre d’usage et donc que vous n’êtes pas exposé à un éventuel contentieux.
Notez que le droit sur la marque s’acquiert par l’enregistrement selon le principe d’antériorité autrement dit si vous faite usage d’une marque et que vous ne l’avez pas enregistré, vous ne détenez pas le monopole d’exploitation sur celle-ci.
Il existe également en droit des marques, le principe de spécialité qui consiste à considérer que les droits sur une marque sont acquis uniquement pour les produits et/ou les services pour lesquels lesdits droits ont été demandés ainsi que pour tout produit ou service similaire.
Existe-t-il une exception au principe de spécialité ?
A cette question nous répondrons par l’affirmative. En effet, si la marque antérieure bénéficie d’une forte notoriété, le principe de spécialité ne sera pas applicable. Ainsi la réservation d’un nom de domaine TAUYAUTA.com pour la construction automobile ou tout autre activité pourra être constitutive de contrefaçon, le titulaire de la marque pourra aussi solliciter la condamnation du mis en cause sur le fondement du parasitage.
La réservation et l’exploitation antérieure d’un nom de domaine peut-il constituer le fondement d’une action en concurrence déloyale ?
La réponse est OUI. D’après le code de propriété intellectuelle OAPI, tout acte de concurrence déloyale c’est-à-dire, toute pratique qui dans l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale créé ou est susceptible de créer la confusion (en relation avec tout signe distinctif ici le nom de domaine), avec l’entreprise d’autrui est punissable par des dommages-intérêts qui prennent en considération le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’acte illicite et le préjudice moral le cas échéant.
Qu’en est-il des noms de domaine réservés mais non exploité ?
Dans la pratique, il est courant de réserver un nom de domaine en attendant le lancement des activités de l’entreprise. Il faut tout de même faire attention avec cette pratique car la Jurisprudence considère que la protection du nom de domaine ne court qu’à partir de la date son exploitation. Autrement dit, un nom de domaine réservé pour une exploitation ultérieure s’expose à voir la réservation de ce nom remise en cause par un tiers pouvant prouver l’antériorité de l’exploitation d’un nom similaire pour le même domaine. Afin de renforcer la protection de votre nom de domaine et donc de votre image de marque, il est recommandé d’enregistrer votre nom de domaine comme marque auprès d’un office de propriété industrielle, à la condition que ledit nom remplisse les conditions d’enregistrement d’une marque.
Conditions d’enregistrement d’une marque
- Signe visible ou sonore utilisé dans le commerce (mots, dénominations, dessins, logos, signes tridimensionnels, signes audiovisuels, signes en série, signes sonores) ;
- Signe distinctif c’est-à-dire ne constituant pas la désignation générique du produit ;
- Signe disponible c’est-à-dire qui ne porte pas atteinte aux droits antérieurs d’un tiers ;
- Signe non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs conformément à la réglementation applicable dans le pays désigné ;
- Signe ne contenant pas parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou emblèmes d’un Etat.